La réforme de la carte judiciaire

Réformer la carte judiciaire c’est vouloir une justice plus efficace et plus rapide. Il s’agit de revoir les implantations des
lieux de justice, c’est-à-dire regrouper les tribunaux. Depuis 1958, Il y avait 1200 juridictions dispersées sur le territoire
et la dispersion des moyens nuit à l’efficacité de la justice.
Cette réforme de la carte judiciaire était attendue depuis 1958. Nous l’avons faite, la carte judiciaire est désormais
réformée, nous sommes passés de 1200 à 863 juridictions. Nous avons regroupé les moyens pour avoir une justice
plus efficace mais aussi plus rapide parce qu’il y aura plus de magistrats et plus de fonctionnaires pour travailler sur les
dossiers.
Pour être également plus rapide et plus efficace, il faut réformer les contentieux. Les matières qui sont traitées dans les
tribunaux n’ont pas évolué depuis plus de quarante ans. Aujourd’hui, la société et les modes de vie ont évolué, de
nouveaux contentieux sont apparus, comme par exemple le droit de l’environnement, le contentieux de l’amiante ou
encore les catastrophes de transports. D’un autre côté, il existe des contentieux qui peut-être ne nécessitent plus
aujourd’hui l’intervention du juge. Nous avons donc installé une commission qui doit rendre ses conclusions à la fin juin
avec pour mission de réorganiser les contentieux pour avoir une justice plus efficace et plus rapide.
D’une part, nous réformons les moyens, c’est la carte judiciaire, avec un regroupement des tribunaux et, d’autre part,
nous réformons les contentieux pour une justice plus lisible.

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La fixation de peines planchers pour les multirécidivistes

Nous avons souhaité répondre aux attentes des Français en matière de sécurité, en particulier dans la lutte contre la
récidive. C’est pour cela que nous avons voulu que les multirécidivistes soient condamnés plus sévèrement. Nous
avons fait adopter une loi, le 10 août 2007, qui crée des peines planchers pour les multirécidivistes.
Aujourd’hui, les multirécidivistes savent qu’ils seront condamnés plus lourdement, plus fermement s’ils persistent à
s’ancrer dans la délinquance. Ce texte a été appliqué plus de 9 500 fois à ce jour, les peines plancher ont été
prononcées à plus de 50% et, en appel, à plus de 60%. Cela veut dire que cette loi était nécessaire s’agissant de la
lutte contre la récidive, nécessaire pour donner un signe clair aux multirécidivistes. Les juges ont désormais les
moyens juridiques pour sanctionner plus sévèrement les récidivistes qu’ils soient mineurs ou majeurs.

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La création de la rétention de sûreté pour les détenus les plus dangereux

Depuis des années, les Français expriment leur émotion à la suite de crimes odieux, commis par des délinquants
reconnus comme dangereux et qui ont été remis en liberté alors que l’on connaissait leur potentialité et leur risque de
récidive. Aujourd’hui, le gouvernement a pris ses responsabilités et nous avons fait adopter la loi du 25 février 2008
créant une mesure de rétention de sûreté pour ce type de délinquants reconnus comme dangereux.
Qui sont-ils ? Les violeurs en série, les tueurs en série et les pédophiles dont nous ne souhaitons pas qu’ils soient
remis en liberté sans aucune précaution, sans aucune mesure de sûreté, même à l’issue de leur peine.
Désormais, les personnes condamnées pour ce type de faits, une fois leur peine terminée, subiront une expertise
constatant ou non leur dangerosité et si cette dangerosité est avérée, ces personnes ne seront pas remises en liberté
sans mesure de sûreté. Elles pourront être ou assignées à résidence, ou placées sous bracelet électronique, ou, phase
ultime, placées dans un centre de soin fermé. La mesure sera évaluée tous les ans et tant qu’ils ne se soigneront pas,
ils ne seront pas remis en liberté.

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La réforme de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs

La délinquance des mineurs est absolument insupportable. Il est de notre responsabilité de ne pas laisser notre
jeunesse s’ancrer dans la délinquance. C’est pourquoi, prenant nos responsabilités, nous avons engagé la réforme de
l’ordonnance de 1945. Ce texte sanctionne les mineurs quand ils commettent des actes de délinquance. Datant de
1945, il n’était plus adapté à 2008, d’abord parce que les mineurs de cette époque sont très différents des mineurs
d’aujourd’hui, mais également parce que les actes de délinquance de 1945 sont de nature très différente des actes de
délinquance de 2008.
Il s’agit donc d’adapter le texte à la personnalité des mineurs d’aujourd’hui, mais également d’adapter les procédures
aux nouvelles formes de délinquance. Nous avons engagé la réforme de ce texte qui sera totalement réécrit afin
d’adapter les outils de lutte contre la délinquance des mineurs.